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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister au moment où le congé est délivr

Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2016
  M. et Mme M., locataires d'un local d'une galerie marchande en vertu d'un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, la SCI Immogal, sur le fondement de l' article L. 145-18 du Code de commerce , un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre d'un local de remplacement, l'ont assigné en paiement d'une ... Lire la suite >
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La clause d'indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle

Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2016
  La Cour de cassation juge qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. M. S. a donné en location à la société Tahiti un local commercial en vertu d'un bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période ... Lire la suite >
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NOUVELLE GRILLE DE PONDERATION DES SURFACES COMMERCIALES

La Compagnie des experts immobiliers spécialistes en estimation de fonds de commerce, et d’indemnités d’éviction à valeur locative près la Cour d’Appel de PARIS a présenté la nouvelle grille unique de pondération des surfaces commerciales applicable depuis le 1er juillet 2015. Cette méthode présentée par la Compagnie des experts rencontre une ... Lire la suite >
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LOI PINEL : UNE MODIFICATION DU DROIT DES BAUX COMMERCIAUX.

      La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures. Voici les principales modifications de législation :   Résiliation triennale par le bailleur Il ... Lire la suite >
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LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 2014 ETE PUBLIE !

Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier. Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des contrats de baux commerciaux. Désormais l’article R.145-35 ... Lire la suite >
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Du nouveau dans la législation des Baux commerciaux !

Le texte définitif de la loi "PINEL" a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : le 21 mai 2014 par l’Assemblée Nationale et le 5 juin 2014 par le Sénat.   Sauf saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, la loi devrait donc être promulguée rapidement par le Président de la République et publiée ensuite au Journal officiel. ... Lire la suite >